Dans son ordre du jour CSE du 22 février 2024, la direction à inscrit 2 notes dont 1 qui a retenue toute notre attention :

"Indemnisation et accompagnement des salariés et anciens salariés de Pôle emploi" qui est une note destiné au personnel de France travail PACA. 

Force Ouvrière a pris connaissance des 2 notes à l’ordre du jour du CSE :

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• l’une nationale intitulée « l’articulation du statut de salarié de France travail et du statut de demandeur d’emploi »

• l’autre régionale beaucoup plus coercitive intitulée Indemnisation et accompagnement des salariés et anciens salariés de Pôle emploi/ France Travail, qui soulève de nombreuses interrogations

Sur le fond notre organisation ne conteste nullement l’absolue nécessité à ce que les salariés de France travail soient traités de la même façon que tout autre Demandeur d’emploi s’ils souhaitent restés inscrits.

Nous pouvons les comprendre aisément compte tenu des niveaux des salaires d’embauche et de l’attractivité de nos métiers qui nous conduit d’ailleurs à réviser nos processus de recrutement. 

Notre requête est la même vis-à-vis de France Travail, qu’il se comporte comme tout autre employeur qui recrute un salarié inscrit comme DE et qui souhaite le rester conformément à la circulaire UNEDIC n° 2023-08 du 26 juillet 2023 – fiche 7 qui prévoit dans le cadre des mesures incitatives à l’emploi le dispositif ci-dessous. 

  "2. ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE REPRISE PAR UN ALLOCATAIRE EN COURS D’INDEMNISATION Sont concernés les allocataires qui, indemnisables au titre de l’ARE, reprennent une activité professionnelle postérieurement à la fin de contrat de travail prise en considération pour leur admission au bénéfice de l’allocation. Dans cette situation et si l’allocataire continue de remplir toutes les conditions d’attribution de l’ARE, il peut cumuler les rémunérations issues de son emploi avec une partie de ses allocations d’assurance chômage, quel que soit le nombre d’heures effectuées au titre de l’activité reprise."

Aucun employeur dans la même situation n’appliquerait à ces salariés les dispositions prévues par votre note.

Pour rappel :

 Si l’agent certifie être à la recherche effective et permanente d’un emploi, son manager l’informe :

    • Qu’il sera, sauf situation particulière, accompagné par une agence autre que celle de son lieu de travail (à définir par la Direction Territoriale compétente) par la modification du code « ALE spécialisé » de son dossier.

    • Que ses actions de recherche d’emploi devront être réalisées en dehors de ses heures de travail.

   • Que s’il souhaite conserver une activité, il devra en faire la demande préalable au pôle juridique de la Direction de la Gestion des Ressources Humaines (*PACA DR DGRH).

  • Que son dossier sera transféré à un Conseiller Référent Indemnisation DAC pour traitement et suivi. L’information est alors transmise par le manager sur la BAL de l’équipe indemnisation (*PACA DR DAC Indemnisation) qui se chargera de la modification du code « Antenne choisie » en 3Z et de la prise en charge du dossier. Aucun acte métier ni consultation de son dossier ne seront dès lors tolérés en dehors de l’équipe régionale centralisée.

   • Comme tout demandeur d’emploi il devra effectuer des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et pourra être contrôlé au titre de sa « recherche effective et permanente d’un emploi » (article 4b du Règlement 2019 – Décret 2019-797 du 26/07/2019).

   • S’il déclare être en situation de création d’entreprise, il devra justifier de l’effectivité de cette création ainsi que fournir les preuves de son existence réelle pour bénéficier du versement de l’ARCE.

Tout salarié contrevenant à ces consignes, ou effectuant de fausses déclarations, s’expose à des sanctions disciplinaires.

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Nous considérons que le dispositif que vous souhaitez mettre en œuvre :

• un entretien managérial pour rappeler au personnel déjà embauché et qui perçoit le complément d’allocation prévu par la réglementation, l’ensemble des règles ci-dessus

• le rappel de ces règles désormais à l’embauche

• le suivi particulier confié à d’autres collègues de la DAC

• la menace à peine voilée de recourir au service du CRE pour nos collègues de travail alors que dans la réalité vous savez comme nous que les reprises d’emploi de plus de 78 h 00 ne sont pas soumis à ce contrôle

• menace confirmée par les sanctions disciplinaires que vous rappelez pour le contrevenant

n’a qu’un seul objectif instaurer une forme de pression sur ces salariés et les inciter à renoncer au complément  qu’ils perçoivent en tant que demandeur d’emploi.

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Nous affirmons que ces dispositions sont contraires à l’esprit voulu par  les pouvoirs publics et les partenaires sociaux dans le cadre des mesures incitatives à la reprise d’emploi dont ils ont confié la mise en Œuvre à France Travail avec l’accompagnement de l’UNEDIC.

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Nous alertons la Direction qu’en prenant de telles mesures envers ces salariés les risques sont nombreux :

   - une situation très inconfortable à gérer pour les ELD qui vont devoir expliquer à certains de nos collègues qu’ils se passeront du complément d’allocations qu’ils perçoivent. Complément, qui a certainement pesé dans leur décision de rejoindre nos effectifs comme prévu par notre réglementation,

    - une situation très inconfortable pour nos collègues de la DAC qui devront prendre en charge et le cas échéant contrôler voire radier ou dénoncer leurs collègues de travail en vue d’une sanction disciplinaire

   - des potentielles démissions de personnel formé qui si leur perte financière est trop importante nous quitterons

    - des difficultés accrues de recrutement

    - de la dégradation du climat social du fait du sentiment d’injustice provoqué par ce dispositif.

Nous émettons pour finir les plus grandes réserves juridiques sur ce que nous considérons comme un détournement de finalité institutionnalisée si cette note devait être mise en œuvre.

En effet, France travail userait (abuserait) de sa position et de sa mission d’organisme payeur et gestionnaire des allocations chômage pour mettre en place un dispositif spécifique en tant qu’employeur de salariés inscrit comme DE, pouvant aller jusqu’à des sanctions disciplinaires.

Ce procédé loin de la bienveillance revendiquée à maintes reprises par notre employeur envers ses salariés nous parait totalement discriminatoire.

Pour finir et compte tenu des impacts sur nos collègues, notre organisation souhaite que cette note fasse l’objet d’une information au CSEC, nous la soumettrons quant à nous à l’UNEDIC, Garante de la mise en œuvre de l’Assurance chômage et aux partenaires sociaux pour qu’ils confirment notre analyse quant à son inadéquation avec l’esprit recherché des mesures incitatives à la reprise d’emploi.

Par ailleurs nous avons pu prendre connaissance que dans d’autres régions France Travail, le personnel recruté qui continue à percevoir un complément en leur qualité de DE, ne sont pas sous le coup d’une note aussi contraignante.