Ces victoires qui sont devenues les vôtres
FO fut la seule organisation syndicale à mener ces actions en justice
qui aujourd'hui profitent à tous !
Badgeage au réel
en situation de télétravail
Pendant la période de confinement COVID-19 , la direction nous contraignait à poser un code horoquartz d'une valeur de 7h30 sans possibilité de faire du crédit d'heures. Ceci était contraire à l'accord OATT. Face au refus catégorique de la direction, FO à mener une action devant le tribunal judicaire. Ce combat remporté vous permet désormais de badger en situation de télétravail sans écrêter d'heures au-delà de 7h30..
Ainsi nous avons fait respecter l'accord OATT.
Intégration des indemnités des formateurs occasionnels dans l'assiette de calcul du 13e mois
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La direction générale a longtemps exclue du 13e mois les indemnités liées à l'activité des formateurs occasionnels.
Grace à notre action devant la Cour d'appel, nous avons obtenu l'intégration de ces indemnités de formateur occasionnel dans le calcul de la prime du 13ème mois.
Ainsi nous avons fait respecté notre Convention collective nationale.
Budget promotions : Assiette de calcul des 0,8% de la masse salariale brut
Quand l'employeur économisait de l'argent sur le dos de vos évolutions de carrières !
Suite aux différents rapports sur la politique sociale économique et financière de l'établissement, FO a remarqué que l'employeur déduisait certains éléments dans son calcul des 0,8% de la masse salariale brut. Ce calcul de la masse salariale sert à déterminer le montant alloué aux campagnes de promotions du personnel.
Ainsi, des Evénements Variables de Rémunérations (EVR) correspondant, au paiement des RTT, au versement de primes de la médaille du travail etc... ainsi que l'enveloppe des CDD y étaient déduit.
Selon nos calculs, l'employeur attribuait à l'arrivée 0,6% de la masse salariale (au lieu de 0,8% comme le prévoit l'accord classif), minorant ainsi, le nombre de promotions accordées aux agents. Ainsi sur plusieurs années l'employeur a économisé plusieurs millions d'euros sur le dos des carrières du personnel, aggravant au passage la précarité dans notre institution...
Grâce au succès de notre action devant le tribunal judiciaire, FO a contraint la direction générale a intégrer dans son calcul :
- l'enveloppe CDD à partir de 2023
- l'enveloppe des EVR à partir de 2024
Nous avons fait respecter l'accord classification que nous n'avons pas signé... un comble!
Et pendant ce temps la que faisaient les signataires ?! ...
Requalification de
600 CDD en CDI
Grâce à notre action devant le Conseil d'Etat, nous avons obtenu la requalification de 600 CDD en CDI
Ainsi, nous avons fait reculer la précarité dans notre institution..
Intégration des sommes perçues à l'occasion de l'attribution des médailles du travail dans l'assiette de calcul du 13e mois
Grâce à notre action , la cour de cassation a statué suite à notre pourvoi dans l'affaire de l'assiette de calcul du 13e mois. Elle donne raison à FO sur les sommes perçues à l'occasion de l'attribution des médailles du travail qui doivent être incluses dans l'assiette de calcul du 13e mois.
Ainsi, nous avons contribué à l'augmentation des rémunérations du personnel dans ces situations.
Une rétroactivité demandée pour la régularisation de l'assiette de calcul des 0,8% de la masse salariale brute
Une action est en cours pour récupérer la rétroactivité depuis 2018 à la fois sur l'intégration de la masse salariale CDD/PEC ainsi que sur la masse salariale EVR pour tous les établissements France Travail.
Pour ne pas perdre une année de prescription, les huissiers de justice sont en train d'assigner les 21 établissements ainsi que la DG, l'affaire a été enregistrée au Tribunal Judiciaire de Bobigny pour une audience le 01/04/2026 à 9h35.
Action de groupe pour le respect de l'anonymat à France Travail
FO à mis en demeure la direction Générale de mettre en place l'anonymat des agents de France travail. L'obligation de sécurité des agents à France Travail n'est pas respectée dans un contexte d'insécurité ou le nom et prénom sont divulgués sans consentement.
L'employeur avait 3 mois pour y répondre.
Suite à son refus en décembre 2025, une action de groupe verra peut être le jour prochainement.