Les actions en cours
Action de groupe pour le respect de l'anonymat à France Travail
Budget promotion national :
Une rétroactivité sur l'assiette de calcul demandée depuis 2018
Audience le 01/04/2026 à 9h35.
Les actions juridiques remportées
Badgeage au réel
en situation de télétravail
Pendant la période de confinement COVID-19 , la direction nous contraignait à poser un code horoquartz d'une valeur de 7h30 sans possibilité de faire du crédit d'heures. Ceci était contraire à l'accord OATT. Face au refus catégorique de la direction, FO à mener une action devant le tribunal judicaire. Ce combat remporté vous permet désormais de badger en situation de télétravail sans écrêter d'heures au-delà de 7h30..
Ainsi nous avons fait respecter l'accord OATT.
Budget des promotions : Assiette de calcul des 0,8% de la masse salariale brut
FO a constaté que l'employeur déduisait des éléments lors du calcul des 0,8% de la masse salariale brut. Ce calcul servant à déterminer le montant alloué aux campagnes de promotions du personnel dans toute la France.
Ainsi, des Evénements Variables de Rémunérations (EVR) correspondant au paiement des RTT, au versement de primes de la médaille du travail etc... ainsi que l'enveloppe des CDD y étaient déduits.
Selon nos estimations, l'employeur attribuait au final un budget de 0,6% de la masse salariale brut (au lieu de 0,8% comme le prévoit l'accord classification). Le nombre de promotions accordées aux agents à ainsi été minoré depuis 2018.
Grace à ce subterfuge, la direction à économisé plusieurs millions d'euros sur le dos des carrières du personnel, aggravant au passage la précarité dans notre institution...
Grâce au succès de notre action devant le tribunal judiciaire, FO à rétablit la situation et a contraint la direction générale a intégrer dans son calcul :
- l'enveloppe CDD à partir de 2023
- l'enveloppe des EVR à partir de 2024
Indemnités de formateur occasionnel & 13e mois
La direction générale a longtemps exclue du 13e mois les indemnités liées à l'activité des formateurs occasionnels.
Grace à notre action devant la Cour d'appel, nous avons obtenu l'intégration de ces indemnités de formateur occasionnel dans le calcul de la prime du 13ème mois.
Ainsi nous avons fait respecté notre Convention collective nationale.
Médaille du Travail & 13 mois
Grâce à notre action , la cour de cassation a statué suite à notre pourvoi dans l'affaire de l'assiette de calcul du 13e mois. Elle donne raison à FO sur les sommes perçues à l'occasion de l'attribution des médailles du travail qui doivent être incluses dans l'assiette de calcul du 13e mois.
Ainsi, nous avons contribué à l'augmentation des rémunérations du personnel dans ces situations.